De Lege Natura - Chroniques en Droit de l\'Environnement

Eclairages sur le 7ème programme d'action pour l'environnement de la Commission

 

 

 

 

 

Gaëlle Audrain-Demey

Le 11 mars 2012

 

 

Accès directive à la Communication (en anglais) :  //ec.europa.eu/environment/legal/law/pdf/com_2012_95.pdf

 

La Commission européenne a publié une Communication datée du 7 mars 2012, destinée au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social, au Comité des Régions, visant à mieux mettre en œuvre la législation environnementale européenne, pour réduire les coûts et améliorer la protection de l'environnement. A terme, les réactions des institutions destinataires s’ajouteront aux travaux de la Commission pour composer le 7ème programme d'action pour l'environnement.

Ce document est très éclairant sur la manière dont la Commission conçoit et justifie l’approfondissement de la règlementation environnementale dont elle est l’instigatrice. L’utilisation fréquente, voire permanente de données financières chiffrées est particulièrement notable. La Commission estime que le principal levier pour améliorer les choses est de faire prendre conscience aux entreprises et aux citoyens l'étendue des services rendus, gratuitement, par les diverses composantes des écosystèmes. Et quoi de mieux que de donner une valeur financière à ces services, afin de montrer la charge que leur destruction représenterait. Pour la Commission, il faut démontrer que protéger de l’environnement fait gagner de l’argent. En effet, elle a noté que la principale critique envers sa législation environnementale est le cout excessif qu'engendre sa prise en compte par les entreprises, et les contraintes fortes qu'elle fait naitre. Elle oriente donc sa Communication afin de faire œuvre de pédagogie et d’emporter l’adhésion de ceux qui sont directement visé par l'instauration de normes environnementales.

On peut être réticent face à cette vision des choses et cette justification dont se couvre la Commission. Le fait de quantifier en argent les services rendus, donne à penser que ces services entrent dans le domaine financier, qu'il est envisageable de les acheter. Cela créé également l’illusion qu’on pourrait remplacer facilement la nature, que techniquement il est possible de mettre en place des systèmes équivalents.

Cependant, la Commission considère manifestement qu’il s’agit des meilleurs arguments pour soutenir l'élaboration et le respect d'une règlementation poussée et efficace en matière environnementale, et en fait ici, la justification principale de son action :

« les défaillances dans la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement coûtent chaque année à l'économie de l'UE quelque 50 milliards € en soins de santé et en coûts directs pour l'environnement. »

NB: On assiste a un certain développement des rapports estimant les couts de la non-adaptation d'une réglementation environnementale. Concernant les sols, un tel rapport avait déjà pointé les couts qu'occasionnait l'absence de directive européenne spécifique à la protection de cette ressource : Soil: worth standing your ground for, Arguments for the Soil Framework Directive, Bureau Européen de l’Environnement, 2011. D’ailleurs, il faut noter que la Commission, dans la Communication qui nous intéresse ici, précise l’exception du sol qui n’est pas protégé par un droit spécifique au niveau communautaire.

« De plus, la législation environnementale peut se révéler avantageuse pour les entreprises: la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE sur les déchets entraînerait la création de 400 000 emplois et coûterait, en termes nets, 72 milliards € de moins par rapport au scénario dans lequel cette mise en œuvre n'aurait pas lieu »

Se basant sur ces données, la Commission développe les idées forces qui permettraient selon elle, une meilleure application de la règlementation environnementale en Europe.

La Communication a vocation à aider les États membres à adopter une approche qu’on pourrait qualifier de systématique concernant la collecte et de la diffusion des informations en matière environnementale. Dans la lignée de la Convention d'Aarhus signée par l'Union Européenne et ses Etats Membres en 1998, la Commission explore plusieurs pistes visant à améliorer l'information environnementale:

  • Amélioration de la Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et développement de guides de bonnes pratiques afin de renforcer son application

  • Création d'un cadre sécurisé d'information autour de toutes les directives européennes à vocation environnementale

  • Développement de l'information systématique du public sur internet, sécurisation des réseaux afin d'accroitre la confiance globale en ces informations

De plus la Commission cherche à favoriser une meilleure réactivité vis à vis des problèmes environnementaux. Elle identifie plusieurs pistes :

  • Amélioration de la prévention des atteintes causées à l'environnement

  • Un comportement plus réactif en cas de survenance de problèmes environnementaux :

  • Améliorer les inspections et la surveillance environnementale au niveau qualitatif et quantitatif. La Commission développe longuement cette piste, ce qui semble pertinent au regard du manque criant d'effectifs globaux des missions d'inspections dans les différents Etats membres.

La Commission souhaite également que l'accent soit mis sur l'amélioration de l'accès à la justice en cas de dommage environnemental ce qui passe par un meilleur traitement des plaintes des citoyens des différents état membres, et la mise en place de standards européens, de normes de référence, concernant les modalités d'accès à la justice pour les citoyens en matière environnementale.

Reste à voir quelles seront les réactions à cette Communication, et quelle sera la volonté des Etats Membres d'aller plus en matière de protection de l'environnement. On peut penser qu'en cette période de crise financière, le choix de la Commission de mettre l'accent sur les coûts qu'engendre l'absence de protection de l'environnement est judicieux. Elle décide d'ailleurs de conclure sur cette idée :

« Implementation has a cost. But the cost of non-implementation is very often much higher, and therefore taking the steps proposed in this Communication represents a sound investment, not only for the future but also for the present ».



11/03/2012
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