De Lege Natura - Chroniques en Droit de l\'Environnement

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Gaëlle Audrain-Demey

29 février 2012

La Commission Européenne, par l’intermédiaire du Commissaire à l’Environnement, M. Janez Potočnik, a annoncé le 27 février 2012 que des poursuites allaient être dirigées contre la France devant la CJUE, pour non respect de la directive du 12 décembre 1991, dite Directive Nitrate.

A l'heure actuelle, l'impact des nitrates sur le phénomène des marées vertes est de moins en moins remis en cause. La question a fait l'objet d'études approfondies, et les dernières publications maintiennent les résultats (voir Jean-Luc Pujol, « Les algues vertes : regards sur la polémique » Courrier de l'Environnement de l'INRA, n°61, Décembre 2011).

La lenteur de la France en question

Cette décision suit de quelques mois un avis motivé envoyé par la Commission le 26 octobre 2011, incitant la France à agir avec célérité concernant la pollution des eaux par les nitrates. Le pays visé par cette procédure à deux mois pour mettre son droit en conformité avec le droit communautaire, à défaut de quoi, la Commission se réserve le droit de saisir la CJUE. A la suite de cet avertissement, la France a tenté de modifier sa législation sur ce plan, mais la Commission lui reproche sa « lenteur et l'insuffisance des changements proposés ». Clairement, la politique de lutte contre les nitrates en France serait trop superficielle au regard de la directive en question. La Commission articule ses griefs en deux temps. D'abord, elle considère que : « bien que la directive «Nitrates» soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones. », puis que « la législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes: les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes. ».

Les pouvoirs publics français ont mis en place un « Plan Nitrates », qui a été signé le 5 février 2010 à Rennes, par Bruno Le Maire, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et Chantal Jouanno, Secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il a notamment pour objectif de parvenir, à échéance de 2015, à une réduction des flux de nitrates de 30 à 40% au moins dans les huit baies bretonnes les plus concernées, comme prévu au titre du SDAGE Loire-Bretagne et dans les conclusions du Grenelle de la mer. Le plan propose des nouvelles méthodes pour gérer les épandages, notamment le développement de filières pérennes de traitement de l’ensemble des lisiers excédentaires par la technique de la méthanisation.

Cependant, la Commission estime que ce plan est insuffisant, et qu'il ne permet pas de régler la question des algues vertes de manière efficace. C'est la lenteur de la France qui est visée ici, la Commission veut accélérer les processus qui ont été engagés. Déjà, le 18 juillet 2011, elle avait adressé un courrier à la France, qui contenait une soixantaine de questions exigeant des réponses détaillées et précises sur le traitement du problème de la pollution de l'eau.

Impact du décret du 10 octobre 2011

Le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, n'est pas de nature à améliorer la situation. En effet, son article 1, cinquième paragraphe dispose que :  « La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ;cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile ». Avant ce décret, la quantité maximale d'azote épandable était calculée par hectare de surface épandable. L'objectif affiché des auteurs de ce décret est d'harmoniser les pratiques françaises en la matière, avec celles des pays étrangers qui calculent la quantité épandable en fonction de la surface agricole utile (SAU).

La surface épandable est le résultat de la soustraction entre la SAU et les espaces où il est interdit ou impossible d'épandre (proximité des cours d'eau, ou des habitations des tiers, ou impossibilité matérielle d'épandre). La SAU est donc plus étendue, et son utilisation en tant que zone de référence par le décret a déclenché la colère des associations de défense de l'environnement. En effet, mécaniquement, elle conduit à augmenter la quantité d'azote que l'exploitant peut épandre sur la surface épandable, puisqu'il n'a toujours pas le droit de le faire dans les endroits interdits par la loi.

Cependant, deux arrêtés ont récemment été pris en application du décret :

• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 

• Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 

Auparavant, on estimait à 85 kilos la quantité d'azote émise par une vache laitière par an. L'arrêté du 19 décembre 2011 remplace cette estimation par différentes valeurs en fonction du temps passé, par les animaux, à l'extérieur des bâtiments et de la production laitière. Au final, selon le ministère de l'agriculture les quantités émises sont globalement relevées de 20%.

Tableau issu de l'arrêté du 19 décembre 2011 :

Production d'azote épandable par les vaches laitières
(kg d'azote/an/animal présent)

En conclusion, la situation ne semble pas se détériorer autant que cela, puisque le relèvement de la quantité d'azote émise par les troupeaux compense l'augmentation de taille de la zone de référence de l'épandage. Mais, malgré ce constat, le décret du 10 octobre 2011 reste un paradoxe. En effet, la France affirme lutter contre le phénomène des marées vertes, mais, par les textes règlementaires qu'elle adopte, renvoie des signaux négatifs sur ce sujet. L'objectif qui transparait de l'analyse des textes est de préserver un statu quo, alors qu'il est estimé prioritaire de lutter contre le phénomène des algues vertes. Indéniablement, cette méthode suscite des problèmes de compréhension, fait douter de la cohérence du processus et de la volonté politique de lutter contre les algues vertes. D'ailleurs la Commission ne semble pas être convaincue, puisqu'elle n'a pas estimé nécessaire d'attendre l'entrée en vigueur de ces textes (1er septembre 2012), pour engager des poursuites contre la France devant la CJUE.